Informations relatives à l’utilisation des données personnelles

Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel

Abréviations :

  • DCP : Données à Caractère Personnel
  • RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données
  • CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
  • DPD/DPO : Délégué à la Protection des Données / Data Protection Officer

La présente politique de gestion des Données à Caractère Personnel (DCP) décrit la manière dont sont traitées vos données dans le cadre de l’utilisation du site internet de la Communauté D’agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) « https://www.agglo-sudsaintebaume.fr» , en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (dit « RGPD »), et à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (dite « loi Informatique et Libertés »).

La CASSB, en sa qualité de responsable de traitement, est attachée à la protection de la vie privée des personnes et s’engage à prendre toutes les garanties qui s’imposent pour assurer un niveau de protection élevé de vos DCP. Elle détermine les finalités et les moyens des traitements qu’elle met en œuvre.

Le respect des règles de protection des DCP apparaît comme un véritable facteur de transparence et de confiance à votre égard.

  1. LES ENGAGEMENTS DE LA CASSB EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La CASSB s’engage à ce que le traitement de vos DCP, effectué à partir de son site internet
« https://www.agglo-sudsaintebaume.fr» , soit conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

La CASSB s’engage à garantir un niveau de protection élevé de vos DCP.
La CASSB s’engage à traiter vos DCP de manière licite, loyale et transparente.

Chaque formulaire électronique ou téléservice limite la collecte des DCP au strict nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et indique clairement :

  • l’objectif du recueil de vos données ;
  • le fondement juridique du traitement ;
  • si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande, et les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;
  • qui pourra en prendre connaissance ;
  • la durée de conservation de ces données ;
  • vos droits sur vos données et la façon de les exercer auprès de la Métropole NCA.

Collecter vos données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes

Vos DCP sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, toujours en lien avec les missions de service public poursuivies par la CASSB, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

Recueillir votre consentement préalable

Dans le cadre de l’utilisation du site internet de la CASSB et des autres sites internet propriétés de la CASSB, le traitement de vos DCP repose sur votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment en adressant un courrier électronique à « informatique@sudsaintebaume.fr » qui le transmettra au Délégué à la Protection des Données (DPD) de la CASSB.

Avant de collecter vos données, la CASSB s’assure que votre consentement est libre, spécifique, éclairé et univoque.

Minimiser les données collectées

Vos DCP sont collectées de manière adéquate et pertinente au regard des finalités poursuivies.

Vos DCP sont limitées à ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Limiter les accédants et destinataires de vos données

Seuls les personnels habilités de la CASSB ont accès à vos DCP dans le strict cadre de leurs fonctions. Ils ne peuvent avoir accès qu’aux seules DCP nécessaires à l’exécution de leurs missions.

Le cas échéant, seuls des destinataires habilités (personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme), des tiers autorisés, et des sous-traitants de la CASSB (qui traitent des DCP pour le compte de la CASSB, sur ses instructions et sous son autorité), pourront être destinataires de vos DCP dans le strict respect des règles de protection des DCP.

Conserver vos données de manière limitée

Vos DCP sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (finalités pour lesquelles vos données ont été collectées).

Vos DCP sont conservées selon des modalités conformes aux règles de protection des données.

Garantir une sécurité adaptée

La CASSB met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées :

  • afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement de DCP ;
  • afin de répondre aux exigences règlementaires en matière de protection de DCP ;
  • afin de protéger vos droits et vos données dès la conception des opérations de traitement.

Le cas échéant, des clauses fortes en matière de protection de DCP et de confidentialité sont mises en place dans le cadre des contrat/convention/engagement/accord passés avec les destinataires et sous-traitants des DCP concernées.

Les DCP vous concernant sont traitées sur le territoire Français, ou à tout le moins sur le territoire de l’Union Européenne.

Si des DCP devaient être traitées dans un pays tiers, la CASSB s’engage à s’assurer que le pays tiers concerné présente des garanties permettant d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié, dans le respect du RGPD et notamment des dispositions relatives au transfert des DCP vers des pays tiers.

Respecter vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification et leur effacement.

Vous disposez également d’un droit à la portabilité de vos données, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et du droit d’organiser le sort de vos données post-mortem.

  1. EXERCICE DE VOS DROITS SUR LES DCP VOUS CONCERNANT

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de l’utilisation du site internet de la CASSB, nous vous invitons à contacter notre DPD à l’adresse : « informatique@sudsaintebaume.fr »

Vous pouvez adresser une réclamation –en ligne ou par voie postale– auprès de la CNIL si vous estimez –après avoir contacté notre DPD– que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tel.: 01 53 73 22 22
www.cnil.fr

par courrier postal à l’adresse suivante :

Service Communication CASSB
155 Avenue Henri Jansoulin,
83740 La Cadière-d’Azur

ou sur simple demande via le formulaire ci-dessous : 

et sont destinées Service Communication de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant :

Service Communication CASSB
155 Avenue Henri Jansoulin,
83740 La Cadière-d’Azur

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