Le développement économique
Le développement économique du territoire relève d’une compétence obligatoire de la CASSB.
Développement économique
Conformément aux dispositions de l’article L.5216-5-1 du CGCT, la communauté d’agglomération Sud Sainte Baume, exerce de plein droit en lieu et place des communes membres la compétence de développement économique, qui s’exerce comme suit :
• Actions de développement économique d’intérêt communautaire
• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
• Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. Par dérogation au 1 ° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence » promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme « . L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par la commune concernée.
A défaut, l’avis est réputé rendu. La communauté d’agglomération conserve, concurremment avec ladite commune et sur le territoire de cette dernière, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme
Recevez notre newsletter !
Tenez-vous informé des dernières actualités de votre Communauté d’Agglomération en souscrivant à notre newsletter.