Des interrogations concernant votre logement ? Retrouvez ici toutes les réponses à vos questions : aides financières disponibles, répartition des coûts entre propriétaires, locataires et bailleurs, ainsi que les interlocuteurs privilégiés à contacter. Une FAQ claire et actualisée pour vous accompagner dans vos démarches.
Quelles sont les aides disponibles ?
Garantie Visale
Dans le parc privé, les propriétaires et agences demandent des cautions afin de garantir le paiement du loyer le logement. Afin de faciliter l’accès au logement, un dispositif de caution solidaire garantie par l’état a été mise en place.
La garantie Visale est une caution accordée par Action Logement au locataire. Cette garantie prend en charge le paiement du loyer ainsi que les charges locatives en cas de défaillance de paiement.Cette garantie est uniquement à destination de la résidence principale.
Grâce à cette garantie fiable et gratuite, les locataires trouvent plus facilement un logement en rassurant leur futur propriétaire.
Vous pouvez en bénéficier si :
- Vous avez moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire) : quelle que soit votre situation professionnelle.
- Vous avez plus de 30 ans et vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole (ou vous êtes titulaire d’une promesse d’embauche) et votre demande de garantie VISALE intervient : jusqu’à 6 mois après ma prise de fonction (hors CDI confirmé)
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Le Département du Var accorde des aides financières pour accompagner les personnes en difficulté vers l’accès et le maintien dans un logement adapté par l’intermédiaire du Fonds de Solidarité Logement.
Des aides financières sont possibles également pour les personnes étant dans l’impossibilité de payer leurs factures de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone de leur résidence principale. Le Fonds de Solidarité peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté en complétant le formulaire de saisie directe.
Pour tout renseignement :
Service Solidarités Logement
132, Avenue Lazare Carnot
CS 11207
83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 83 95 46 40 / 04 83 95 46 47
Les travaux dans les logements : qui paie quoi ?
Les obligations du locataire : l’entretien courant
Le locataire doit assurer l’entretien courant du logement ainsi que les petites réparations. Cela comprend notamment :
- l’entretien des parties intérieures et extérieures
- les ouvertures (portes, fenêtres, volets)
- les installations de plomberie, chauffage et appareils sanitaires
- les équipements électriques
- les équipements mentionnés dans un bail meublé (machine à laver, hotte, réfrigérateur…)
En résumé, tout ce qui s’use par l’usage normal et peut être entretenu régulièrement relève du locataire.
Les obligations du propriétaire bailleur : les réparations importantes
Le bailleur, quant à lui, doit garantir un logement décent et en bon état. Il prend en charge :
- les réparations liées à la vétusté (usure naturelle), comme le remplacement d’un sol usé
- celles liées à un vice de construction, par exemple une installation électrique défectueuse
- les réparations dues à un cas de force majeure, comme une infiltration d’eau
- les interventions importantes, notamment le remplacement des volets ou d’une robinetterie défaillante
En location meublée, si un équipement fourni par le bailleur tombe en panne (machine à laver, réfrigérateur…), il doit être réparé ou remplacé par le propriétaire.
Avant toute intervention dans le logement, le bailleur doit prévenir le locataire.
Devoir des propriétaires occupants :
1. Entretien courant du logement
Le propriétaire occupant doit maintenir son logement en bon état d’usage et de sécurité, notamment :
- réparations courantes (plomberie, électricité, chauffage)
- entretien des sols, murs, plafonds
- entretien des équipements (chaudière, VMC, installations sanitaires)
- prévention des dégradations (infiltrations, humidité, nuisibles)
2. Conservation du bâti
Il doit assurer la solidité et la pérennité de l’immeuble :
- entretien de la toiture, façades, fondations
- réparation des fissures, affaissements, infiltrations
- mise en sécurité en cas de risque (chute d’éléments, effondrement)
En cas de danger, la mairie peut imposer des travaux (arrêté de péril ou d’insalubrité).
3. Respect des règles de sécurité
Le propriétaire occupant est tenu de :
- respecter les normes de sécurité (électricité, gaz, incendie)
- installer et entretenir les équipements obligatoires (ex. détecteur de fumée)
- veiller à ce que le logement ne présente pas de risque pour les occupants ou les tiers
4. Obligations vis-à-vis du voisinage
Il doit éviter toute nuisance anormale :
- bruit excessif
- odeurs, fumées
- défaut d’entretien causant un préjudice (mur menaçant de s’effondrer, arbre dangereux, écoulement d’eaux)
Il est également responsable des dommages causés par son bien (ex. chute d’une tuile sur la propriété voisine).
5. Entretien extérieur et urbanisme
Le propriétaire occupant doit :
- entretenir les abords (terrain, haies, arbres)
- respecter les règles locales d’urbanisme (PLU)
- demander les autorisations nécessaires pour certains travaux (ravalement, extension, clôture)
6. Cas de copropriété
S’il s’agit d’un logement en copropriété :
- il entretient les parties privatives
- il contribue financièrement à l’entretien des parties communes via les charges
En résumé
Le propriétaire occupant doit :
- entretenir le logement et ses équipements
- garantir la sécurité des personnes
- prévenir les nuisances et les risques pour les tiers
- respecter les règles d’urbanisme et de copropriété
Les copropriétés :
La copropriété doit assurer la conservation de l’immeuble et son bon état général :
- entretien et réparation des parties communes
- (toiture, façade, murs porteurs, fondations, escaliers, couloirs, réseaux communs),
- maintenance des équipements communs
- (ascenseur, chauffage collectif, VMC, portail, interphone),
- prévention des risques (chutes, incendie, infiltrations).
La copropriété est tenue de :
- réaliser les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble,
- exécuter les travaux imposés par l’administration (sécurité, salubrité),
- Voter et mettre en œuvre les travaux de mise en conformité énergétique ou technique lorsque requis par la loi.
Quels sont les interlocuteurs pouvant vous aider ?
CAUE ( Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement du Var)
Le CAUE du Var vous conseille dans le cadre d’un projet de construction, d’agrandissement ou de rénovation, quelle que soit la nature du bâtiment. Cela peut concerner une maison individuelle, un immeuble d’habitation, un hangar agricole, un bâtiment artisanal ou industriel mais aussi les espaces extérieurs.
contact@cauevar.fr
Tél. : 04 94 22 65 75
Ouvert au public du mardi au samedi, de 10h à 12h30 et de 13h30 à 18h
26 Place Vincent Raspail (permanences possibles)
83000 Toulon
ADIL (Association Départementale d’information sur le Logement)
Le département du Var est couvert par une Association Départementale d’information sur le Logement (ADIL). Cette association offre au public un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives au logement.
Des conseillers sont disponibles pour vous accompagner dans vos démarches locatives et peuvent vous orienter vers d’autres organismes compétents en cas de besoin.
La prise de rendez-vous se fait par téléphone ou par mail.
ADIL du Var
Tél : 04 94 22 65 80
Email : adil@adil83.org
Maison de l’habitat
1766 Chemin de la Planquette
83130 La Garde
ARS (Agence Régionale de Santé)
L’ ARS a pour mission de lutter contre l’habitat indigne, en menant ou promouvant des actions de sensibilisations sur les risques sanitaires liés à l’habitat, par exemple sur les risques d’intoxications au monoxyde de carbone, à l’exposition au plomb, aux risques respiratoires dus à l’humidité le plus souvent, etc.
En cas de suspicion d’insalubrité, l’Agence Régionale de Santé peut effectuer une visite et effectuer un signalement.
Accueil du lundi au vendredi de 8h30 -18h00
ARS – Délégation Départementale du Var
Cité administrative de Lorgues, Bâtiment C
201 Rue Saint Bernard
83000 Toulon
