À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques
Une seule date à retenir : le 1er septembre 2026 :
Toutes les entreprises ainsi que les entités publiques, opérateurs de l’État, établissements publics, collectivités territoriales, établissements de santé, assujetties à la TVA seront concernées par la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026.
Une facture électronique, qu’est-ce que c’est ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui contient des données structurées, ce qui permet de les exploiter électroniquement. Il ne s’agit pas d’un document PDF envoyé par mail.
Quelles sont les opérations concernées ?
Que vos clients soient des particuliers, ou des professionnels, établis en France ou à l’étranger, vous êtes concernés par la réforme. Selon la nature de votre client, vous adresserez une facture électronique ou vous ferez une déclaration des données de transactions (ou e-reporting).
Comment émettre/recevoir vos factures ou transmettre vos données sous format électronique ?
À partir du 1er septembre 2026, vous devrez désormais transmettre vos factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible. Chaque entreprise devra désigner sa plateforme, pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données.
La liste des plateformes immatriculées par l’administration fiscale est régulièrement mise à jour et publiée sur :
https://www.impots.gouv.fr/ > Partenaire > Facturation électronique et plateformes partenaires
Le saviez-vous ?
Si vous utilisez déjà un logiciel (de facturation, caisse, comptabilité…), prenez contact avec votre éditeur pour savoir si celui-ci devient solution compatible avec la réforme, connectée à une plateforme agréée pour la transmission de vos factures.
De nombreux logiciels s’adaptent afin d’accompagner cette transition.
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