L’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
À la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, la collectivité établit les comptes administratifs des budgets principal et annexes.
Le compte administratif :
- Rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres)
- Présente les résultats comptables de l’exercice
- Est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice
2021
Formulaires à consulter ou à télécharger au format PDF
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